Après votre décès, même pas débarassé-es de la gauchiasse: elle vous niq... encore!

Pour ou contre donner ses organes après sa mort ? Une question simple mais dont la réponse semble difficile pour de nombreux Français. Seuls 93 000 ont tranché en s'inscrivant sur le "Registre national du refus" ; pour les autres, le cas échéant, ce sera à leur famille de décider.

Pour éviter cette situation douloureuse, le député PS Jean Louis Touraine, ancien médecin transplanteur, a déposé un amendement au projet de loi de santé, dont l’examen final a débuté hier après-midi à l’Assemblée nationale. Cet amendement suscite l’opposition des médecins et infirmiers " chargés des prélèvements ". Ils ont fait part de leur désaccord, rapporte La Croix, lors d’une réunion "animée" au ministère de la Santé.

"Il est inconcevable de passer outre le témoignage d’une famille en deuil. Une telle attitude sera vécue par les familles comme une négation de la personnalité et de la mémoire du défunt" affirment les responsables de deux sociétés savantes dans un texte commun.

Il existe un registre national de refus de don d'organe..

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18929.xhtml

Est ce que ces gens qui votent les lois se mettent 2 secondes à la place des familles?

D'un autre coté, ce n'est pas la peine de nous noyer sous les lois mémorielles, le devoir de mémoire etc… patin et couffin

Si on ne respecte pas à la base, un défunt et sa famille.

Cela ne parait pas cohérent.

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Don d’organes: le temps des prédateurs

Les chiffres sont clairs, mais terribles : aujourd’hui, près de 20.000 personnes, en France, attendent une greffe d’organe (50 % de plus qu’en 2007) tandis que les donneurs potentiels plafonnent péniblement à 3.500 (+6 % sur la même période). Il faut agir.

La loi aussi, est claire 1 : nul prélèvement ne peut être fait sans le consentement du " prélevé ", appelé " donneur ". Pour ratisser large, elle a prévu une procédure négative : si vous ne voulez pas que l’on prélève vos organes après votre mort, vous devez vous inscrire sur le RNR, Registre national des refus. Faute d’inscription, l’équipe médicale interroge obligatoirement vos proches. En fonction de la réponse, on prélève ou pas.

C’est ennuyeux, voyez-vous, car des familles s’obstinent à privilégier l’intégrité physique post mortem du "cher disparu"; l’idée même de laisser charcuter ce corps, que l’on a connu et aimé, les révulse, fût-ce pour la bonne cause. Comment contourner ce refus ?

C’est là qu’interviennent deux députés socialistes, Jean-Louis Touraine, professeur de médecine, et Michèle Delaunay, celle qui affirme qu’il n’y a pas de cimetières chrétiens. Leur idée ressemble à l’œuf de Christophe Colomb: les empêcheurs de prélever en rond sont les familles? Éliminons les familles. Désormais, on taillade de bon cœur, sauf inscription au RNR 2. On ne demande plus l’avis des familles mais, comme on est sympa, on les informe : " Tiens, à propos, j’ai piqué sa rate. " La famille sera ravie d’être mise au courant et tout cela se terminera au bistro du coin. Mise en application : 1er janvier 2016.

Haut-le-cœur devant cette mise à l’écart, destruction supplémentaire de la cellule familiale. Et stupide, de surcroît, car allez au bout du projet, et les gens tairont leurs morts "rélevables".

Qu’aurez-vous gagné? Rien, hormis la raréfaction des organes à donner, résultat contraire à l’objectif. Au passage, il faudra penser à remplacer "donneur" par "proie" et "préleveur" par "prédateur".

La fin justifie-t-elle tous les moyens? C’est la question de fond, l’unique, la seule. Si un cadavre n’est qu’un stock d’organes à recycler, alors fermons les cimetières et ouvrons des déchetteries.

La main sur le cœur, le député promet: "Le prélèvement ne se fera jamais en force si la famille est très revendicatrice. "Qu’en sait-il? Prend-il le pari sur sa propre tête? Que se passerait-il si l’on n’est que "un peu revendicateur"?

Sans même parler de croyance ou de respect dû aux morts depuis le matin du monde, il est salutaire de dénoncer avec force ces coups de hache répétitifs dans notre pacte social.

Je préviens ici les charcuteurs compulsifs: si vous entrez par effraction, à main armée évidemment, dans le corps de ma femme, de ma fille ou de mon frère, j’attaque au pénal.

Code de la Santé publique, art. L.1211-2 ↩

Pour information, à fin 2012, il y avait 87.000 inscrits au RNR ↩

Yannik Chauvin

http://www.pourquoidocteur.fr/Don-d-organes---les-medecins-opposes-au-projet-de-loi-de-sante--10246.htm

La raclée de la gauchiasse

"Ce tyran, il n’est pas besoin de le combattre, ni de l’abattre. Il est défait de lui-même, pourvu que le pays ne consente point à sa servitude. Il ne s’agit pas de lui ôter quelque chose, mais de ne rien lui donner."

 

Etienne de la Boétie,

Discours de la servitude volontaire

FAITES PASSER CETTE ESCROQUERIE PAR TOUS LES RESEAUX SOCIAUX

... merci: suis pas cador dans les communautés du net....

Je ne résiste pas à taper cette note que j'ai lu dans le magazine télé (que j'ai eu entre les mains par hasard, parce que hein, les écrits de la gauchiasse, ça m'insupporte)! Il s'agit d'une note intitulée

“Envoie: BETISE“

écrite par Claude Soula dans la rubrique Bruit des Médias.

Comme elle correspondait pour une fois, par hasard, et très exactement à ce que je pense depuis que ces chaînes TNT de petite envergure existent, je ne peux pas faire autrement que de vous la poser ici.

D'ailleurs, toutes ces pubs merdiques bouzillent notre profession qui, malgré des tas de brebis galeuses, n'est pas aussi nulle qu'il s'écrit ou se dit; je n'en veux pour preuve que je suis consultée par des tas de journalistes et autres animateurs qui, sous prétexte de savoir quand on retrouvera la mémé disparue ou qui a tué machin, en profite pour savoir ce qui va leur arriver... comme tous les gens à qui je dis ma profession.

Demandez aux médecins, vétos, infirmières: toujours on leur demande une consultation gratuite dès qu'ils évoquent leur profession!

 

N'oubliez pas de me remercier d'avoir pris le temps de la taper!!!!

“Parfois, on pousse une porte et on sent qu'on n'est pas le bienvenu. C'est la même chose à la télé. On tombe une fin d'après-midi sur le “Starmix“, émission musicale de D17 et, on se demande bien ce qu'on fait là. C'est d'abord l'animatrice qui nous fait penser ça: son travail consiste essentiellement à pousser ses auditeurs à envoyer des messages, surtaxés, qui auront l'insigne honneur de passer à l'écran.

A l'époque des tweets gratuits, ce n'est pas très gentil pour les ados qui regardent.

Mais passons.

C'est pendant le tunnel publicitaire qu'on se dit que, vraiment, on n'a rien à faire là.

En fait, certaines de ces pubs mettent carrément mal à l'aise.

Il y a d'abord celle qui nous dit: “envoie QUAND au 73636 et tu sauras quand tu rencontrera le grand amour“. Bon. C'est complètement idio, mais après tout, depuis toujours des humains vont voir des diseuses de bonne aventure en posant la même question….

Alors, pourquoi des SMS surtaxés? Dans le même genre on a droit ensuite à: envoyer le mot “amour“ pour savoir si on est toujours aimé… ou le mot “ex“ pour savoir si l'ex pense encore à nous. Avec “quitter“ on saura s'il faut plaquer son mec. En envoyant “bébé“ on saura si on aura un bébé… et là, on imagine la pauvre gamine de 14 ans qui se rêve déjà mère de famille pour échapper à son ennui et ses problèmes.

Tout ça m'a rendu plus que perplexe. Je ne suis pas le premier. J'ai découvert que monsieur Patrice BALKANY avait déposé un projet de loi pour bloquer 'l'envoi de ces SMS absurdes (et fort chers;) comme quoi, monsieur BALKANY n'a pas que des mauvais côtés.

Car, tout de même, est-il bien normal que le groupe Vivendi, propriétaire de D17 et, déjà, riche à milliards, s'enrichisse un peu plus, en vendant ainsi des pubs qui parient sur la bêtise humaine?

Bo, bien sûr, la aussi, il y a débat: on peut se dire que les ados qui dépense ainsi leur argent de poche ne sont pas dupes. Ils s'amusent.

Ou pas

Peut-être y croient-ils aussi. Cela reste une publicité pour un produit mensonger qui exploite la faiblesse. Oui, d'accord, il y en a d'autres. Des tas d'autres.

Mais, cela semble encore pire quand on vise des ados ou des moins affutés intellectuellement. Il est difficile de protéger les plus fragiles d'entre nous de tous les mensonges de la société.

Il faut apprendre à chacun à surmonter ces pièges;

Mais, si le CSA interdisait, quand même, ces pubs mensongères, ou si une des bonnes âmes du groupe Vivendi ou de ses filiales Canal+ et D17 faisait le tout petit effort financier d'éviter ça aux gosses et bien, ce serait déjà un tout petit progrès.

Même Monsieur Patrick Balkany s'en est aperçu….

alors, qu'attendent donc Vincent Bolloré, Bertrand Meheut et Rodolphe Belmet, les patrons de D17?

MERCI!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prédiction de voyance

Depuis la nuit des temps, les gens veulent savoir précisément ce qui va leur arriver bientôt; la voyance, ça me connait parfaitement bien. Ha, ça c'est sûr!!!   :-)

Donc, pour vous faire plaisir, j'ai décidé de vous offrir une voyance gratuite sur ce qui va se passer en décembre 2015, chez nous en France.

Je suis gentille non? une voyance gratuite, rien que pour vous.

Comme vous le savez –enfin, vous devriez le savoir- en décembre cette année aura lieu la conférence mondiale sur le climat, chez vous, à Paris. Je dis chez vous parce que nous, en bas de la carte, on s'en tamponne un max de voir s'agiter les pignoufs du réchauffement climatique... que si vous regardez la neige qui tombe à Newyorke, jusqu'à plus d'1 m 50 vous adaptez aussitôt votre garde-robes en articles du: froid, moi? jamais de peur de vous retrouvez congelé-es comme un citron.

Depuis toujours, les Etats-Unis et la Chine refusent de signer le Protocole d'accord pour réduire la pollution qu'il parait nous mène dans le mur. L'ennui, c'est que quand on signe cette convention, on se retrouve avec les experts de l'Onu sur le dos pour savoir si vous faites ce que vous dites… enfin, ce que vous avez signé.

Alors, pas de ça mon coco: on est des grands, on n'a pas besoin qu'on vienne nous la chanter la chanson de la dépollution! disent-ils ces deux-là.

Oui mais, elle est où ma voyance gratuite?

Ben, la voyance c'est que la Chine va faire un pas dans la bonne direction.

Là-bas, ils étouffent les mecs. Y'a même des bébés qui ont le cancer dans le ventre de leur mère….. Au fait, quelqu'un à traduit la vidéo de la journaliste chinoise qui a dénoncé le pataquès chinois il y a deux jours?

A l'Elysée, il y a un flamby qui se croît autorisé à penser que grâce à lui, les choses vont évoluer dans la bonne direction. Et si par hasard un des deux récalcitrants change d'avis, jackpot pour l'Incapable: il va nous seriner que c'est grâce à lui, qu'il l'avait bien dit! Et, il va bomber le torse, le gros patatas sur pattes et illico se présenter à la prochaine élection présidentielle en se posant en supergreen, le sauveur de la France polluée et engluée!. C'est lui, le costaud, le tatoué, sauveur des nations éblouies par sa vive intelligence et son art consommé de savoir y faire chez les Grands de ce monde!

Sauf que, les Chinois, ils sont secoués par la vidéo! Déjà, ils font du green à tout va: la preuve? Ils ont dégommé un peu partout dans le monde la fabrication voltaïque (demandez aux fabricants français de panneaux et d'éoliennes)… Les chinois, le green, ils en pondent chaque jour des tonnes… pour le vendre aux autres… chez eux, pas question….

Déjà qu'ils se tâtent, en se bouchant le nez, pour mettre en place une sécurité sociale… tu parles que ça va leur coûter un max de prendre en charge tous les tousseux de Chine!

Alors, il se pourrait qu'au prochain sommet de la terre ravagée, les chinois ils nous fassent une courbette bienveillante sur leurs pratiques méchamment pollueuses… ils pourraient même, signer le fameux protocole! Pour prouvez qu'ils sont gentils.... qu'ils aiment notre belle Terre.

S'ils le font, le capitaine de pédalo il a pas fini de gueuler: cocorico, je suis le plus beau!

Vous l'avez vu à Manille lestées de ses deux pétasses de cinéma? Il commence déjà à se hausser du col pour nous préparer... et on n'a pas fini de le voir avec des tas de singes qui s'y croivent... les intellos qui ne savent même pas planter un poireau...

Moi, je dis que quand deux artistes (sic) viennent donner des leçons de bonne conduite aux français ce sont des pétasses. Le café du commerce, on l'a déjà. Y'a plus de bonnes réflexions des français quand ils discutent entre eux que toute la gauchiasse-bobo-écolo réunie. Quand t'a plus un radis dès le 10 du mois en poche, tu parle si tu éteint la lumière en quittant la pièce, baisse le chauffage et recycle toi-même tes produits ou articles bon à jeter en les rapetassant de ton mieux pour qu"ils durent encore un peu!". Il n'y a qu'à voir les stats de mon site d'astuces et récupération

www.tradi-cuisine.com

Qu'elles s'occupent de leur carrière les artistes et de baisser leurs prétentions financières: comme c'est nos impôts qui financent leur paye, qu'elles se contentent d'encaisser et de se taire! Bientôt, elles seront farcies de rides: (je peux les aider à les effacer, mais c'est une autre histoire...).

C'est pas croyable le nombre de bouffis qui viennent donner des leçons à la France d'en bas dès qu'un micro passe à côté de leurs mandibules!

 

JOURNEE DE LA FEMME

 

 

 

 

 

La liberté menant le peuple (David)

 

FEMME de FRANCE: tu est libre!

Ni entraves, ni voiles, ni burqua

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fait par moi

 

 

La dictature de la gauchiasse s'amplifie

Dis adieu à ta liberté, mon pote!

 

Médecine libérale: nouvel arrêt, nouveau danger

Paru le 27 Février, un arrêté donne un nouveau tour de vis aux professionnels de santé qui s’installent en « structure de santé » : patients et médecins perdent leur liberté de choix.

Par Phoebe Ann Mo$e$.

La principale information à tirer de ce texte est l’énième perte de liberté des médecins et des autres professionnels de santé qui voudraient signer ce contrat. À aucun moment ce texte officiel ne contient le vilain mot de « médecins » alors qu’ils sont les principaux concernés. Vous y lirez à la place « structure de santé », terme vague ignorant un titre obtenu après neuf ans d’études minimum.

Cet arrêté encadre l’association de plusieurs professionnels de santé en maison médicale et soumet de manière très officielle, cette « structure de santé » aux caisses d’assurance maladie et aux ARS, par le biais d’un « contrat signé entre structure, caisses et ARS ». Ces deux organismes seront chargés de surveiller les « structures de santé » et de leur permettre une « rémunération valorisant de nouveaux services aux patients ». En somme une nouvelle récompense en échange d’une obéissance à des consignes, une forme de ROSP (rémunération sur les objectifs de santé publique).

Voici à quoi devront s’engager les médecins, et ceux qui voudront aller travailler avec eux en « structure de santé » :

◾Ouvrir de 8h à 20h en semaine et le samedi matin.

 Cela ne devrait pas perturber les habitudes des médecins, on peut même dire qu’ils finiront ainsi leur journée plus tôt que d’habitude. En haut lieu on a dû penser que finir après 17h est déjà une punition.

◾« S’organiser » (sic) pour recevoir des patients ayant besoin de soins non programmés.

◾Se concerter entre médecins sur les cas complexes.

Si l’État n’obligeait pas les médecins à se concerter, ils n’en auraient jamais eu l’idée. Auparavant, à leur initiative, ils se réunissaient pour évoquer les cas complexes et appelaient cela « réunion de pairs », mais ça, c’était avant.

◾Se concerter avec la Sécurité Sociale.

 Plus exactement transmettre au service médical de la Sécurité Sociale les données récoltées pendant la concertation médicale. Que le secret médical existe entre un médecin et son patient dans la confidentialité d’une consultation n’a pas semblé être une priorité dans la rédaction de cet arrêté.

◾Élaborer un dossier médical électronique pour mieux le partager entre services concernés. On en aura bien compris l’intérêt.

◾Avoir un système informatique compatible avec des professionnels qui souhaitent avoir connaissance du dossier du patient.

 Le système sera imposé mais pris en charge financièrement (au moins en partie) par la CPAM. C’est pas cher c’est la sécu qui paye. Ce partage des données n’est pas une nouveauté, mais il sera encadré par l’État qui donne les détails de ce projet sur le site http://esante.gouv.fr/asip-sante. Qui va stocker les données, où seront-elles stockées, à qui seront-elles accessibles ?

Et en échange ?

Tout cela donnera lieu à une rémunération « qui dépend de l’atteinte des résultats pour l’ensemble des engagements », donc qui récompensera ceux qui font tout ce qu’on leur demande. Elle sera versée après « vérification » de la CPAM et de l’ARS qui vérifiera « la cohérence du projet », pourra considérer qu’il n’est pas adéquat et

 « (…) être amenée à proposer à la structure des modifications du projet de santé au regard du contenu des engagements remplis dans le cadre du contrat, notamment ceux relatifs aux missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales. »

L’ARS semble vouloir prendre des décisions médicales.

Quelle rémunération ?

 

Comme si c’était trop simple de chiffrer cette récompense en euros, elle sera comptabilisée en… points ! Comme dans la fonction publique ! On n’a pas fait l’ENA pour rien !

Ces points seront attribués en fonction de la compliance du médecin. Ne riez pas, c’est en toutes lettres dans le texte[1]. Le mode de calcul est tellement complexe qu’il sera quasiment impossible de vérifier l’exactitude du montant versé.

Tout cela est bien barbare mais ne nous y trompons pas, ce qui compte c’est toujours l’humain, les rapports humains, le patient, et cela Marisol Touraine le sait fort bien quand elle en parle comme d’une « patientèle de référence » qui « consomme » un nombre de soins[2].

Et la déontologie ?

Enfin, il y a encore un point à prendre en compte : cette rémunération sera versée non pas au médecin à titre individuel, mais à la structure. Ce qui suppose de mettre en commun les honoraires.

Or le partage d’honoraires est interdit ! Et plus encore, il est interdit de pratiquer le compérage, c’est-à-dire qu’il est interdit de tirer un bénéfice en envoyant un patient préférentiellement chez un professionnel exerçant dans la même structure. Ce qui est exactement le contraire de ce que veut mettre en place le ministère dont le but est justement de favoriser le regroupement de différentes professions de santé pour orienter le patient « au plus près ». Donc chez un professionnel de la même structure, avec les mêmes intérêts financiers. Ce qui est plutôt contestable d’un point de vue déontologique.

Qu’à cela ne tienne ! L’État va interférer dans la déontologie médicale et lever cette interdiction !

Les professionnels de santé devront créer leur structure sous l’appellation SISA : Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (sorte de SCM) Ce statut permet officiellement d’autoriser le versement de la rémunération de la CPAM à une structure composée de différents professionnels qui peuvent alors se partager la rémunération, ce qui était jusqu’alors interdit. Ce statut casse donc les règles du code de la santé publique.

Les médecins pourraient donc être suspectés d’avoir un intérêt financier lorsqu’ils adressent leur patient à un professionnel de la même structure de soins : le médecin généraliste vous prescrit des soins infirmiers ou de kiné au même étage, et vous passez récupérer vos médicaments à la pharmacie du rez-de-chaussée. Évidemment, pour le patient, cela peut être confortable ; pour l’ensemble des professionnels de santé, cela entache leur réputation d’indépendance et d’objectivité ; mais surtout, comment le patient peut-il être assuré que les décisions sont prises en fonction de son seul intérêt ? Pourquoi ne pourrait-il pas choisir lui-même le kiné ou l’infirmière ou le spécialiste chez qui il souhaite aller ? Comment sera-t-il certain que le médecin choisit le meilleur pour son patient et non pas le meilleur pour lui ?

L’État intervient ici non seulement au niveau législatif, mais aussi dans la déontologie médicale. Il n’encadre plus, il emprisonne. Cet arrêté, sous les dehors habituels de « meilleur accès aux soins », signe la fin de la liberté du médecin, mais aussi celle du patient, qui ne doit pas oublier que les mutuelles sont prêtes à se saisir de ce marché.

1. L’ensemble du dispositif est fondé sur un total de 7 400 points, pour une patientèle de référence de 4 000 patients :

– 5 050 points pour le niveau socle, dont 2 550 pour la partie fixe et 2 500 pour la partie variable (en fonction de la patientèle) ;

– 2 350 points pour le niveau optionnel, dont 1 450 pour la partie fixe et 900 pour la partie variable (en fonction de la patientèle).

 Le nombre de points indiqué pour chaque indicateur dans le tableau de l’annexe 1 correspond à un taux de réalisation de 100% ↩

2. La patientèle de référence est définie pour une structure de référence pour laquelle la somme du nombre de patients ayant déclaré un des médecins exerçant au sein de la structure comme médecin traitant (patientèle déclarante au 31 décembre de l’année de référence) et du nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecins généralistes exerçant dans la structure au cours de l’année de référence est égale à 4 000. ↩

https://www.contrepoints.org/2015/03/03/199829-medecine-liberale-nouvel-arret-nouveau-danger

Les détenus handicapés: Quand le traitement devient-il "inhumain ou dégradant"?

Dans son arrêt Hehlal c. France du 19 février 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère que les conditions d’incarcération d’un détenu lourdement handicapé sont, dans les circonstances de l’espèce, constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Le requérant purge une peine de trente années d’emprisonnement, prononcée en 2007 par la Cour d’assises de Meurthe-et-Moselle pour assassinat, tentative d’assassinat, violence avec arme. Écroué depuis 2002, il est libérable en 2027. Durant son incarcération à Nancy, en 2006, une tentative d’évasion s’est terminée par une chute qui l’a laissé lourdement handicapé. Il est désormais paraplégique, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant, et dépend de l’assistance d’un tiers pour les soins les plus élémentaires.

Se fondant sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale (cpp), le détenu a demandé une suspension de peine. Une telle suspension peut être accordée par le juge d’application des peines dans deux hypothèses, soit lorsque le détenu est atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital, soit lorsque son état physique ou mental est incompatible avec son maintien en détention. C’est évidemment sur ce second motif que se place le requérant. Il invoque le fait que les locaux, en particulier sanitaires, ne sont pas adaptés au déplacement en fauteuil roulant, que ses soins et sa toilette doivent être assurés avec l’aide d’un autre détenu, situation qu’il juge particulièrement humiliante. Il mentionne que la rééducation par kinésithérapie ne lui est proposée que depuis 2012, et seulement une fois par semaine, fréquence qu’il estime insuffisante, compte tenu de son état. Après avis concordants de deux médecins experts, ses demandes ont été rejetées. Il a seulement obtenu son transfert à la prison de Poitiers, considérée comme plus accessible aux personnes handicapées.

La capacité de la personne à supporter la détention

À partir de ces expertises médicales, la Cour se penche longuement sur la situation personnelle du requérant. Sa jurisprudence repose en effet sur l’appréciation individuelle de la capacité de la personne à supporter la détention, principe rappelé dans l’arrêt Xiros c. Grèce du 9 septembre 2010. Pour la Cour, la détention d’une personne handicapée ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant. Dans sa décision Price c. Royaume-Uni du 10 juillet 2001, elle observe qu’une femme lourdement handicapée et condamnée à une peine de huit jours d’emprisonnement a été placée en détention à l’infirmerie de la prison. Il apparaît donc que les autorités pénitentiaires britanniques ont adapté les conditions de détention à la santé de la personne, ce qui suffit à écarter la qualification de traitement inhumain et dégradant. Dans son arrêt Vincent c. France du 24 octobre 2006, la Cour rappelle clairement que le fait d’être obligé de se déplacer en fauteuil n’est pas constitutif d’un traitement inhumain et dégradant.

En revanche, constitue un tel traitement le fait de ne pas tenir compte des besoins spécifiques liés à l’infirmité du détenu. Tel est le cas précisément dans l’arrêt Vincent, car le détenu ne pouvait quitter sa cellule, la porte étant trop étroite pour laisser passer le fauteuil. Tel est aussi le cas dans l’affaire Hahlal, car l’état de santé du détenu n’a été pris en compte que partiellement et tardivement. La Cour note ainsi que les rapports des médecins indiquaient que le détenu devait bénéficier de soins de rééducation quotidiens, soins qui ne lui ont été proposés qu’en 2012, soit six ans après qu’il soit devenu paraplégique.

Les conditions objectives de détention

Le point essentiel du dossier réside cependant dans l’humiliation infligée à une personne incarcérée qui dépend entièrement de l’assistance d’un autre détenu pour prendre une douche ou se rendre aux sanitaires de la prison. Pour apprécier ce caractère inhumain et dégradant, la Cour commence par rechercher l’existence, au sein de l’établissement pénitentiaire, d’une volonté d’humilier le détenu handicapé. Elle n’est pas avérée en l’espèce, mais cette absence ne suffit pas à écarter la qualification de traitement inhumain et dégradant. Conformément à l’arrêt Peers c. Grèce du 19 avril 2001, la Cour estime que les conditions objectives de détention du requérant suffisent à caractériser le traitement inhumain et dégradant.

Les carences du service public

L’arrêt peut sembler sévère, mais cette sévérité s’explique par le fait que les condamnations de la France pour le traitement des personnes détenues se multiplient et que la Cour s’impatiente peut-être de voir que le système pénitentiaire français demeure très en-deçà du standard minimum qu’elle impose. Dans une décision du 20 janvier 2012 Stasi c. France, le traitement inhumain et dégradant trouve son origine dans la négligence du service pénitentiaire qui n’a pas su assurer la protection d’un détenu homosexuel confronté à la violence de ses codétenus. Dans un arrêt M. G. c. France du 23 février 2012, c’est le traitement d’un détenu atteints de troubles psychiatriques qui provoque la condamnation.

Dans tous les cas, c’est la gestion du service public pénitentiaire qui est en cause. La Cour souligne clairement dans la décision Hahlal, "qu’elle ne pouvait approuver une situation dans laquelle le personnel d’une prison se dérobe à son obligation de sécurité et de soins vis-à-vis des détenus les plus vulnérables en faisant peser sur leurs compagnons de cellule la responsabilité de leur fournir une assistance quotidienne ou, le cas échéant, des soins d’urgence". L’origine du traitement inhumain et dégradant réside donc finalement dans les carences du service public.

Par Roseline Letteron.

https://www.contrepoints.org/2015/02/24/199023-les-detenus-handicapes-quand-le-traitement-devient-il-inhumain-ou-degradant